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LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE

LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE

Par Christophe MOYSAN le 06/10/2016
RESPONSABILITE DU NOTAIRE CIVIL | Responsabilité Le notaire qui manque à son devoir d’assurer l’efficacité juridique de l’acte reçu par ses soins doit réparer le dommage directement causé par sa faute, quand bien même la victime aurait disposé, dans le procès qui en découle, ... Lire la suite >
Une CAO de collectivité territoriale est-elle compétente pour attribuer les contrats visés aux articles 14, 17 et 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 supérieurs aux seuils européens ?

Une CAO de collectivité territoriale est-elle compétente pour attribuer les contrats visés aux articles 14, 17 et 18 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 supérieurs aux seuils européens ?

Par André ICARD le 07/10/2016
NON : une réponse du Ministère de l’Économie, de l’industrie et du numérique à la question écrite n° 96189 posée par Monsieur le Député de François Sauvadet (Union des démocrates et indépendants - Côte-d'Or ) - publiée au JOAN le 05/07/2016 - ... Lire la suite >
L’employeur public qui a omis d’affilier un agent à l’IRCANTEC doit-il prendre en charge les cotisations rétroactives que l’agent aura à acquitter ?

L’employeur public qui a omis d’affilier un agent à l’IRCANTEC doit-il prendre en charge les cotisations rétroactives que l’agent aura à acquitter ?

Par André ICARD le 08/10/2016
OUI : cet article s’adresse plus particulièrement aux militaires ou aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux qui exercent à titre accessoire une activité autorisée en qualité de non titulaire auprès d’une autre collectivité ou établissement ... Lire la suite >
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