Urbanisme : responsabilité de la commune du fait du classement de terrains en zone de solidarité après la tempête Xynthia
Par Giany ABBE le 10/10/2016
CAA Bordeaux, 14 juin 2016, M. et Mme E, req. n°14BX02616 En 2007, les requérants achètent des terrains dans une commune de Charente-Maritime, lesquels ont été classés en zone de solidarité à la suite de la tempête Xynthia en 2010. Ils vont alors réclamer une indemnité de 524 620 euros ... Lire la suite >