Formalisme des factures : Malgré un assouplissement jurisprudentiel, la mise en place de contrôles internes reste primordiale
Par Claire MAISONNEUVE le 12/10/2016
Par Colbert Fiscal Le 15 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision précisant que l’absence d’une partie des mentions requises par la législation fiscale sur une facture ne s’opposait pas nécessairement à la déduction de la TVA. La CJUE a fait ... Lire la suite >