EMPIETTEMENT MINIME EN SURPLOMB SUR LE TERRAIN VOISIN : DEMOLITION DE L’OUVRAGE DEBORDANT SUR LA PROPRIETE VOISINE
Par Lionel CHARBONNEL le 14/10/2016
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de DIJON, en date du 12 mai 2015 peut paraître sévère. La Cour confirme néanmoins un principe établi, sur le fondement de l’article 545 du Code civil, et selon lequel « est prohibé tout empiétement sur le fonds voisin, y compris sur l'espace ... Lire la suite >