La saisine d’un juge civil de 1ère instance doit-elle être précédée d’une tentative de résolution amiable du litige ?
Par André ICARD le 16/10/2016
OUI : sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Si le ... Lire la suite >