Tribunal des affaires de sécurité sociale
Par Caroline LEGAL le 18/10/2016
Compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale Le tribunal des affaires de sécurité sociale traite de tous les litiges auxquels donne lieu la législation de sécurité sociale et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux. Cela concerne par exemple les litiges relatifs aux cotisations, ... Lire la suite >