Recouvrement de l'aide exceptionnelle par voie de contrainte
Par Caroline LEGAL le 19/10/2016
Le 26 septembre 2016, le Conseil d’Etat a rendu un avis aux termes duquel il considère que le versement indu de l'aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation devait être regardé comme relevant des " sommes indûment versées au titre ... Lire la suite >