Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Divorce amiable sans juge en 8 questions.

Divorce amiable sans juge en 8 questions.

Par Michèle BAUER le 30/11/2016
Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi "Justice du XXIème siècle" entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Cette opération sans chirurgien ( expression empruntée à Marc Juston, Président de Tribunal Honoraire) a été très critiquée ... Lire la suite >
Loi Hoguet: le décret du 17 octobre 2016 facilite à un ressortissant européen l'exercice en France de la gestion et la transaction immobilières

Loi Hoguet: le décret du 17 octobre 2016 facilite à un ressortissant européen l'exercice en France de la gestion et la transaction immobilières

Par Thierry VALLAT le 21/10/2016
Le Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 publié ce 19 octobre au Journal officiel modifie les conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenne ... Lire la suite >
Publiée entre et