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CEDH: la surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par une compagnie d’assurances est contraire à son droit à la vie privée

CEDH: la surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par une compagnie d’assurances est contraire à son droit à la vie privée

Par Thierry VALLAT le 21/10/2016
Ce n'est pas bien pour un assureur de faire surveiller par des détectives privés des victimes d'accidents ! Dans son arrêt rendu le 18 octobre 2016 dans l’affaire Vukota-Bojic c/Suisse (requête n ° 61838/10), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a considéré que la surveillance ... Lire la suite >
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