Un fonctionnaire frappé d’une interdiction judiciaire d'exercice doit-il être affecté à sa demande sur un autre emploi compatible ?
Par André ICARD le 24/10/2016
OUI : cet article concerne les fonctionnaires faisant l’objet d’une interdiction judiciaire d’exercice de leurs fonctions au sein de leur service et qui sont ainsi suspendus en application de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et qui ne sont généralement plus rémunérés en application de ... Lire la suite >