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CMG et alternance de l'allocataire

CMG et alternance de l'allocataire

Par Caroline LEGAL le 08/11/2016
Dans le cas du versement du complément de libre de choix du mode de garde (CMG), et en cas de résidence alternée des enfants, est-il possible d'alterner la qualité d'allocataire tous les 15 jours au rythme de la garde alternée et de partager entre les deux parents le montant du CMG ? Dans un arrêt du 6 octobre ... Lire la suite >
La privation de la possibilité de s’inscrire dans une université est-elle toujours de nature à justifier la situation urgence indispensable à la recevabilité d’un référé suspension ?

La privation de la possibilité de s’inscrire dans une université est-elle toujours de nature à justifier la situation urgence indispensable à la recevabilité d’un référé suspension ?

Par André ICARD le 27/10/2016
NON : dans un arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que si les inscriptions à l'université sont définitivement closes pour l'année universitaire, l’étudiant n'est pas fondé à demander la suspension de la décision de la commission de discipline du ... Lire la suite >
Publiée entre et