2017, le Divorce par consentement mutuel sans recours à une homologation du juge
Par Stéphanie MANTIONE le 28/10/2016 - 3 commentaires
Au printemps dernier, les discussions sur le projet de loi sur la justice du XXIe siècle a fait parler de lui suite à la réforme envisagée du divorce par consentement mutuel dit amiable. Le Ministre de la Justice, Jean-Jacques URVOAS déposait le 4 mai 2016, en toute discrétion, un amendement N°CL186 tendant à ... Lire la suite >