Le divorce sans juge, définitivement adopté par l’Assemblée
Par Caroline YADAN-PESAH le 05/11/2016
Le 12 octobre 2016, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle. Désormais, le divorce par consentement mutuel pourra s'effectuer par simple convention passée entre les époux, contresignées par l’avocat de chacun ... Lire la suite >