L'INCIDENCE DE L'HOMOLOGATION D'UN CINÉMOMÈTRE SUR UN PV D’EXCÈS DE VITESSE
Par Bruno DRAVET le 08/11/2016
LE DEFAUT DE VALIDITE DE L’HOMOLOGATION D’UN CINEMOMETRE DANS LE COLIMATEUR DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBERY La Cour d’Appel de CHAMBERY le 5 octobre 2016, n° 16/00423.16543, publié au Jurisdata n° 2016-021395 a considéré qu’un cinémomètre n’était pas valide pour pouvoir permettre ... Lire la suite >