LA LOYAUTÉ DE LA PREUVE EN DROIT PÉNAL.
Par Raymond AUTEVILLE le 27/11/2016
L’espèce est singulière, un avocat français agissant au nom du royaume du Maroc, avait enregistré une conversation entre un avocat et un représentant de l’Etat marocain, et les deux personnes mises en cause pour chantage et extorsion de fonds. Les personnes mises en cause ont soulevé la nullité ... Lire la suite >