Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Vente immobilière - notion de délivrance conforme

Par Albert CASTON le 11/05/2017
Vente immobilière - notion de délivrance conforme   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 avril 2017N° de pourvoi: 16-14.197 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
Photo de profil

Vente immobilière - notion de dol

Par Albert CASTON le 24/05/2018
Vente immobilière - notion de dol   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 3 mai 2018N° de pourvoi: 17-16.861 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Rémy-Corlay, SCP Delvolvé et Trichet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
Photo de profil

Vente immobilière - notion de réticence dolosive

Par Albert CASTON le 15/05/2018
Vente immobilière - notion de réticence dolosive   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 3 mai 2018N° de pourvoi: 17-17.110 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Haas, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
Photo de profil

Vente immobilière - Notion de vendeur professionnel

Par Albert CASTON le 02/11/2016
Note Sizaire, construct. urb. 2016-12, p. 26.    Cour de cassationchambre civile 3 Audience publique du jeudi 27 octobre 2016{C} N° de pourvoi: 15-24.232 {C} Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
Photo de profil

Vente immobilière - obligation de délivrance : contenu

Par Albert CASTON le 13/03/2018
Vente immobilière - obligation de délivrance : contenu   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 28 février 2018N° de pourvoi: 16-27.650 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Balat, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
Publiée entre et