Responsabilité décennale - notion de constructeur : fournisseur
Par Albert CASTON le 13/03/2018
Note Ajaccio, EL, bulletin 2018, n° 279, p. 4. Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-4, p. 30. Note Malinvaud, RDI 2018, p. 280. Responsabilité décennale - notion de constructeur : fournisseur Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 28 février 2018N° de pourvoi: 17-15.962 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), ... Lire la suite >