Responsabilité du contrôleur technique
Par Albert CASTON le 28/09/2023
Responsabilité du contrôleur technique Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.375 ECLI:FR:CCASS:2023:C300603 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 13 janvier 2022 Avocat(s) SARL Cabinet François Pinet, SARL ... Lire la suite >