VEFA, garantie intrinsèque et responsabilité du notaire
Par Albert CASTON le 05/03/2019
Note Zalaewski-Sicard, GP 2019, n° 8, p. 75. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 décembre 2018N° de pourvoi: 17-24.873 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >