Vente - Action en garantie des vices cachés - conditions d'exercice
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 16 mai 2013 N° de pourvoi: 12-20.746 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 février 2006, les époux X... ont vendu à Mme Y... un bateau de plaisance ... Lire la suite >