Responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant et prescription
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 434, 809. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 13 février 2013 N° de pourvoi: 11-22.590 Non publié au bulletin ... Lire la suite >