Sous-traité annulé exécuté : la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l'auteur
Par Albert CASTON le 20/06/2023
Sous-traité annulé exécuté : la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l'auteur. Note C. Sizaire, Constr.-urb. 2023-7/8, p. 33. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.330 ECLI:FR:CCASS:2023:C300395 ... Lire la suite >