Statuer sans examiner les pièces essentielles expose à la cassation pour défaut de motivation
Par Albert CASTON le 04/02/2022
Statuer sans examiner les pièces essentielles expose à la cassation pour défaut de motivation Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 20-14.411 ECLI:FR:CCASS:2022:CO00065 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 26 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, , du 01 ... Lire la suite >