Trouble anormal de voisinage - ondes électromagnétiques
Par Albert CASTON le 23/11/2021
Trouble anormal de voisinage - ondes électromagnétiques Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-19.311 ECLI:FR:CCASS:2021:C300797 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 17 novembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 04 avril 2019 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >