Trouble anormal du voisinage et indemnisation du préjudice en ayant résulté
Par Albert CASTON le 15/02/2022
Trouble anormal du voisinage et indemnisation du préjudice en ayant résulté Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-18.332 ECLI:FR:CCASS:2022:C300138 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 09 février 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 07 mai 2020 Président Mme Teiller ... Lire la suite >