Un affront au principe historique de la gratuité de la justice
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 25608 de M. Jean Glavany ( Socialiste, républicain et citoyen - Hautes-Pyrénées ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > frais de justice Analyse > contribution. aide juridique. exonération. perspectives Question publiée au ... Lire la suite >