Un arrêt didactique sur le défaut d'habilitation du syndic...
Par Albert CASTON le 01/04/2021
Un arrêt didactique sur le défaut d'habilitation du syndic... Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mars 2021, 20-15.307, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-15.307 ECLI:FR:CCASS:2021:C300286 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 25 mars 2021 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >