Un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans faute
Par Albert CASTON le 20/03/2017
Un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans fauteCour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 2 mars 2017N° de pourvoi: 16-13.817Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentMe Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP ... Lire la suite >