Une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est nulle
Par Albert CASTON le 21/09/2018
Voir note L. Bloch, RCA 2018-9, p. 19. Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 9 mai 2018N° de pourvoi: 17-13.030 Publié au bulletin Cassation partielle M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Alain Bénabent , SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) Une clause contractuelle ... Lire la suite >