Une demande de jonction d'instances ne constitue pas une diligence de nature à interrompre le délai de péremption
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 mars 2013 N° de pourvoi: 12-13.836 Non publié au bulletin Rejet Attendu, ... Lire la suite >