Une réponse ministérielle sur la pratique de certains notaires concernant la rétention des sommes confiées
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 6073 de M. Claude Goasguen ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > professions judiciaires et juridiques Tête d'analyse > notaires Analyse > comptes de disponibilités. réglementation Question publiée au JO ... Lire la suite >