Validité de l'exclusion pour défaut de réparation ou d'entretien indispensable incombant à l'assuré, sauf cas de force majeure
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - LAMY ASSURANCES - actualités, 2013, n° 210, p. 6. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 3 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-23.684 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2010), qu'à la suite des dégâts des eaux survenus en janvier ... Lire la suite >