VEFA - responsabilité quasi-délictuelle du commercialisateur
Par Albert CASTON le 26/01/2017
VEFA - responsabilité quasi-délictuelle du commercialisateur Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 janvier 2017N° de pourvoi: 15-29.393 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU ... Lire la suite >