Vente immobilière - réticence dolosive de l'acquéreur - faute du notaire
Par Albert CASTON le 28/09/2016
Vente immobilière - réticence dolosive de l'acquéreur - faute du notaire Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 septembre 2016N° de pourvoi: 15-18.156 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) Texte ... Lire la suite >