Vente immobilière - état parasitaire - vice rédhibitoire
Par Albert CASTON le 02/05/2018
Vente immobilière - état parasitaire - vice rédhibitoire Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 avril 2018N° de pourvoi: 16-24.033 17-13.635 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard, ... Lire la suite >