Vente immobilière - responsabilité de l'agent immobilier - conditions
Par Albert CASTON le 12/05/2017
Vente immobilière - responsabilité de l'agent immobilier - conditions Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 26 avril 2017N° de pourvoi: 16-13.900 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentMe Rémy-Corlay, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >