Vente immobilière - termites - dol et devoir d'information (vendeur et notaire) - notion
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 6 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-22.474 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Laugier et Caston, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 avril ... Lire la suite >