Vente immobilière - vice caché - prescription de deux ans : date de découverte du vice
Par Albert CASTON le 20/09/2022
Vente immobilière - vice caché - prescription de deux ans : date de découverte du vice Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.598 ECLI:FR:CCASS:2022:C300612 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 07 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du ... Lire la suite >