Vente immobilière : vice caché et notion d'atteinte à la destination
Par Albert CASTON le 23/05/2023
Vente immobilière : vice caché et notion d'atteinte à la destination Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-25.480 ECLI:FR:CCASS:2023:C300319 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 11 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, du 26 août 2021 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >