Vente immobilière et devoir d'information du vendeur
Par Albert CASTON le 03/12/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 novembre 2019N° de pourvoi: 18-18.826 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Alain Bénabent , SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >