Vente immobilière et responsabilité de l'agent immobilier
Par Albert CASTON le 29/05/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 mai 2019N° de pourvoi: 18-14.282 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >