Vérification de l'attestation d'assurance obligatoire et responsabilité du notaire
Par Albert CASTON le 17/09/2018
Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-10, p. 25. Note Noguéro, RDI 2018, p. 456, sur cass. n° 17-18.582. Lire la suite >
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