Voisinage - droit de propriété - trouble - implantation d'ouvrages publics devenus privés - compétence
Par Albert CASTON le 16/05/2017
Voisinage - droit de propriété - trouble - implantation d'ouvrages publics devenus privés - compétence Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du jeudi 11 mai 2017N° de pourvoi: 16-12.299 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentMe Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, ... Lire la suite >