Voisinage, trouble anormal et objet du litige
Par Albert CASTON le 18/06/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 juin 2019N° de pourvoi: 18-15.169 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, ... Lire la suite >