Volonté des maîtres de l'ouvrage de ne pas accepter les travaux = non garantie de l'assureur décennal...
Par Albert CASTON le 01/04/2021
Volonté des maîtres de l'ouvrage de ne pas accepter les travaux = non garantie de l'assureur décennal... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.537 ECLI:FR:CCASS:2021:C300267 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 18 mars 2021 Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, du 17 septembre 2019 ... Lire la suite >