Vue droite et demande de démolition - modalités de réparation et compétence judiciaire
Par Albert CASTON le 05/10/2020
Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-17.828 ECLI:FR:CCASS:2020:C300608 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 septembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 09 avril 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP ... Lire la suite >