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Des conséquences du manquement du franchiseur à l'obligation d'information précontractuelle du franchisé
Par Nasser MERABET le 11/06/2016
L’article L.330-3 du Code de commerce dispose que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature ... Lire la suite >