DIVORCE, APPEL de l'ONC: petit rappel de procédure
Par Brigitte BOGUCKI
Lorsqu'un problème de compétence se pose devant le juge de première instance, le contredit est la voie usuelle de saisine du juge d'appel. Pourtant en matière de divorce et de séparation de corps, une règle spéciale, celle de l'article 98 du NCPC (ci-dessous) précise que seule la voie de l'appel est possible. Cependant, cette erreur est rattrapable ... Lire la suite >