
Clause de non-concurrence : conditions de validité, contrepartie financière et sanctions (2026)
Par Claire MANGIN le 15/10/2026
Mis à jour le 14 octobre 2026 Une clause de non-concurrence n'est valable que si elle remplit quatre conditions cumulatives : protéger un intérêt légitime de l'entreprise, être limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et ... Lire la suite >





