Prescription de l’action en régularisation des charges locatives : l’enseignement de la cour d’appel de Paris
Par Noémie LE BOUARD le 21/11/2024
La prescription de l’action en régularisation des charges locatives constitue une source fréquente de litige dans le cadre des baux commerciaux. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 5 septembre 2024 (CA Paris, 5-9-2024, ch. 5-3, n° 23/01839) apporte un éclairage important sur ce sujet. Contrairement ... Lire la suite >